Tout savoir sur l’interdiction bancaire en France

Août 30, 2019 Guides & Infos
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Tout savoir sur l’interdiction bancaire en France

L’interdiction bancaire en France concerne toutes personnes ayant fait l’objet d’un incident de paiement. Vous vous retrouvez dans de telles situations suite à l’émission d’un chèque sans provision conduisant à un découvert non autorisé.

Et si malgré les avertissements de votre banque, vous n’avez pas réglé les impayés, vous risquez de faire l’objet de démarches judiciaires entamées par la banque. Tout ce qu’il faut savoir sur l’interdiction bancaire à la Banque de France.

Les différents fichages de la Banque de France

Avec une durée maximale de 5 années, l’interdiction bancaire en France concerne environ 1,4 million de personnes ayant fait l’objet d’incidents de paiements, ainsi que de quelque 260 000 retraits de cartes de crédit pour utilisation abusive.

Parce que les situations qui conduisent à une interdiction bancaire varient d’un cas à un autre, la Banque de France dispose de plusieurs fichiers.

 

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Vous vous retrouvez sur le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France en cas de chèques sans provision et d’abus d’utilisation de cartes de crédit. Même si le compte à l’origine du chèque sans provision est le principal concerné, l’interdiction bancaire s’applique également à tous vos autres comptes bancaires souscrits dans d’autres établissements.

L’inscription sur le FCC concerne aussi vos comptes en communs ou comptes joints, ainsi que les chèques sans provision accordés par procuration. Sachez que vous ne vous retrouverez sur le Fichier Central des Chèques qu’après avertissements de votre banque et auxquels vous n’aurez pas répondu de manière positive.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits des Particuliers (FICP)

Pour améliorer votre vie au quotidien, vous avez cumulé les prêts à la consommation et les crédits immobiliers ? Certes, ces emprunts vous ont permis de sortir d’une mauvaise passe, mais il ne faut pas oublier qu’ils ont un coût.

D’ailleurs, les dettes ont tendance à s’alourdir et si vous avez du mal à tout gérer, les risques d’impayés sont inévitables et votre établissement bancaire est obligé de les déclarer sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits des Particuliers (FICP) de la Banque de France.

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Le fichage à la Banque de France pour surendettement

Si vous faites face à des difficultés financières et vous retrouvez en situation de surendettement, votre banque vous inscrit automatiquement sur le fichier des surendettés de la Banque de France. Une commission de surendettement a même été mise en place pour aider les particuliers qui ont du mal à se sortir d’une mauvaise passe. D’après le code de la consommation, « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Vous pouvez donc y recourir gratuitement si vos dettes se sont cumulées et que vous n’avez plus les moyens de les payer suite à un licenciement, une maladie ou tout autre changement de situation financière. La commission intervient pour mettre en place un accord amiable entre les créanciers et les débiteurs.

 

Interdiction bancaire et conséquences

Être en situation d’interdiction bancaire vous oblige à rendre tous vos chéquiers. Dorénavant, vous ne pourrez plus jamais faire des transactions par chèque, et ce, même avec les autres comptes bancaires qui ne sont pas à découvert. Et si vous ne faites rien pour régulariser votre situation, votre nom sera inscrit sur le Fichier central des Chèques de la Banque de France sur une période maximale de 5 ans.

L’émission d’un chèque sans provision est également passible d’amende, et il en est de même pour l’utilisation abusive d’une carte de crédit. Par exemple, si vous avez émis un chèque en bois d’une valeur de 50 euros, l’amende s’élèvera à 20 €. Il faudra également prévoir une amende de 22 € par tranche de 150 € de dette. Pour régler les amendes, vous devrez vous servir de timbres fiscaux ou encore passer à la recette des impôts pour une valeur de plus de 3 600 €.

 

Que faire pour sortir d’une interdiction bancaire en France ?

Pour ne plus figurer sur les fichiers de la Banque de France, vous devez faire en sorte de payer vos dettes. Pour un chèque sans provision, il existe deux démarches possibles : soit vous réapprovisionnez le compte et demandez au bénéficiaire de représenter le chèque, soit vous payez en espèces la somme nécessaire et lui retirez le chèque sans provision avec le bon de rejet fourni par la banque. Ces documents vous serviront ensuite de preuves de la régularisation de votre situation. Quoi qu’il en soit, sachez que l’interdiction bancaire ne vous exempte pas du « droit au compte » et la possibilité d’accéder aux services bancaires de base tels les virements et les encaissements de chèques.

 

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